Conditions générales de vente et de prestation de service
En vigueur au 10/07/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes CGVP s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de prestations de services conclues par la photographe, Pellet Cloe, auprès des clients ("le Client") sur le site lesyeuxfleuris.com et constituent un accord légal.
Ces CGV sont librement accessibles et s'appliquent pour toute réservation de prestations. Cela implique que lors de toute réservation le client a pris connaissance de ces CGV et les a accepté.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La photographe se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
ARTICLE 2 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix présents sur le site sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la prestation, de sa durée et des frais additionnels (déplacement, accessoires, lieu, participants…). Le prix d'une réservation (commande) ne peut être modifié après accord et réservation par le client.
Un acompte est demandé pour toute réservation (50% de la somme, ou autre montant en fonction de la prestation choisie et du temps entre la réservation et la date de la prestation prévue). Cet acompte n'est pas remboursable. Par ailleurs la date ne sera pas réservée si celui-ci n'est pas versé dans le délai prévu.
Le solde pourra être remis soit en espèces, en virement bancaire ou par chèque au plus tard le jour de la prestation.
Un paiement en plusieurs fois est possible après accord avec la photographe.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais additionnels.
ARTICLE 3 - Commandes et prestations
La photographe propose les prestations présentées sur le site et ses réseaux sociaux. Toute réservation d'une prestation constitue une commande et les présentes CGV sont donc appliquées et considérées comme acceptées, sauf si un autre accord est conclu avec la photographe.
Aucun document ou autre support tels que publicités, offres ou autre ne prévaut sur l'accord établi avec la photographe ou sur les présentes conditions.
La photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à son paiement ou à celui d'une commande antérieure.
La photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif aux conditions d'une prestation.
La photographe ne sera pas tenue de réaliser ni de délivrer les photos au Client si ce dernier n'a pas réglé la totalité de la prestation selon les conditions précitées.
La photographe n'est soumise à aucune obligation de résultat. Elle s'engage à respecter au mieux la demande du Client et à livrer des photos de qualité. Celles-ci sont le résultat du travail artistique de la photographe.
Aucune modification n'est autorisée sur les photos remises au Client.
3.1 - Le Client
Tout Client mineur devra présenter une autorisation parentale.
Le Client certifie être majeur et accepter toutes les conditions ci-contre.
Tout retard à une séance devra être annoncé et ne sera pas rattrapé. Si le retard dépasse les 15 minutes la photographe se réserve le droit de partir et d'annuler la séance photo. L'acompte ne sera pas remboursé et la séance pourra être reportée. Si le Client ne se présente pas il devra alors refaire une réservation.
ARTICLE 4 - Traitement et remise des photos
De manière générale la photographe ne délivre pas les photos brutes.
Le traitement des photos répondra au style et au travail artistique propre du photographe. Pour toute demande supplémentaire du Client la photographe se garde le droit de le facturer ou de choisir de ne pas y répondre.
La remise des photos se fait dans un délai imparti, pouvant aller de quelques jours à un mois, dont le client sera préalablement informé.
Tout retard sur la livraison des photos devra être indiqué et justifié de la part du photographe.
Le Client s'engage à ne partager que les photos traitées par la photographe.
La conservation des photos par la photographe n'est pas garantie dans le temps et il revient au Client de sauvegarder ses photos en toute sécurité.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Les photographies sont considérées, selon l’article L.112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle comme étant des œuvres de l’esprit.
Les photographes peuvent donc bénéficier d’une protection sur leurs œuvres au titre des droits d’auteur selon les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reprise non autorisée par un tiers constitue une contrefaçon selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, portant ainsi atteinte aux droits patrimoniaux et moraux du photographe prévus aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d'une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).
Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n'aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d'engager une procédure`.
La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l'objet d'une condamnation pénale.
5.1 - La rémunération de l'auteur
La rémunération issue des droits d'auteur est distincte de la rémunération de mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation (temps passé).
la rémunération issue du droit d'auteur doit être proportionnelle ; Ainsi, l'article L.131-4 du CPI dispose : « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».
Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre selon accord avec le photographe.
ARTICLE 6 - Droit à l'image
Comme indiqué sur le site et les plateformes du photographe, le Client est toujours libre de disposer de son droit à l'image et de demander (par écrit) à ce que ses photos restent privées et ne soient donc par partagées au public.
Sauf demande explicite du Client la photographe est libre d'utiliser ses photos à des fins promotionnelles sur tous ses supports, sous réserve du respect des droits du Client.
La photographe ne partagera aucune photos susceptible de porter atteinte à la vie privée, l'image ou la réputation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité
En cas de conditions atmosphériques difficiles la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution des prestations prévues.
En cas de force majeur ou évènement exceptionnel imprévisible rendant la réalisation d'une prestation impossible, tel que : accident, décès, maladie ou autre, la photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique.
Dans un tel cas la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable ni engager sa responsabilité ou donner lieu a un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Chacune des parties pourra faire appel à ce droit si la force majeure est réelle et justifiée.
Dans le cas où un problème matériel survient empêchant la bonne réalisation de la prestation ou son résultat la partie responsable prendra en charge les frais induits ou le remboursement de ces derniers.
Si le matériel du photographe est détérioré lors d'un évènement et que ce n'est pas du fait de ce dernier ce sera au Client de régler les frais de réparation ou de remplacement.
Si son matériel rencontre un problème technique ou en cas d'incident empêchant son travail la photographe s'engage à rembourser le montant de la prestation versé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur remise au Client, ce dernier pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Si l'un de ces empêchement survient, la séance sera reportée à une autre date dans la mesure du possible et si aucun accord n'est trouvé la photographe s'engage à faire de son mieux afin de trouver une solution mais ne pourra pas être tenue responsable si aucune solution convenant aux deux parties n'est trouvée.
ARTICLE 8 - Impression
En cas de problème lors de l'impression des photos par le Client la photographe ne pourra pas être tenue responsable.
ARTICLE 9 - Données personnelles
La photographe s'engage à récolter certaines données personnelles du Client uniquement dans le but du bon déroulé de la commande, de la gestion de sa Clientèle et à ne pas les partager avec des tiers.
Conditions générales de vente et de prestation de service
En vigueur au 10/07/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes CGVP s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de prestations de services conclues par la photographe, Pellet Cloe, auprès des clients ("le Client") sur le site lesyeuxfleuris.com et constituent un accord légal.
Ces CGV sont librement accessibles et s'appliquent pour toute réservation de prestations. Cela implique que lors de toute réservation le client a pris connaissance de ces CGV et les a accepté.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La photographe se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
ARTICLE 2 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix présents sur le site sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la prestation, de sa durée et des frais additionnels (déplacement, accessoires, lieu, participants…). Le prix d'une réservation (commande) ne peut être modifié après accord et réservation par le client.
Un acompte est demandé pour toute réservation (50% de la somme, ou autre montant en fonction de la prestation choisie et du temps entre la réservation et la date de la prestation prévue). Cet acompte n'est pas remboursable. Par ailleurs la date ne sera pas réservée si celui-ci n'est pas versé dans le délai prévu.
Le solde pourra être remis soit en espèces, en virement bancaire ou par chèque au plus tard le jour de la prestation.
Un paiement en plusieurs fois est possible après accord avec la photographe.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais additionnels.
ARTICLE 3 - Commandes et prestations
La photographe propose les prestations présentées sur le site et ses réseaux sociaux. Toute réservation d'une prestation constitue une commande et les présentes CGV sont donc appliquées et considérées comme acceptées, sauf si un autre accord est conclu avec la photographe.
Aucun document ou autre support tels que publicités, offres ou autre ne prévaut sur l'accord établi avec la photographe ou sur les présentes conditions.
La photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à son paiement ou à celui d'une commande antérieure.
La photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif aux conditions d'une prestation.
La photographe ne sera pas tenue de réaliser ni de délivrer les photos au Client si ce dernier n'a pas réglé la totalité de la prestation selon les conditions précitées.
La photographe n'est soumise à aucune obligation de résultat. Elle s'engage à respecter au mieux la demande du Client et à livrer des photos de qualité. Celles-ci sont le résultat du travail artistique de la photographe.
Aucune modification n'est autorisée sur les photos remises au Client.
3.1 - Le Client
Tout Client mineur devra présenter une autorisation parentale.
Le Client certifie être majeur et accepter toutes les conditions ci-contre.
Tout retard à une séance devra être annoncé et ne sera pas rattrapé. Si le retard dépasse les 15 minutes la photographe se réserve le droit de partir et d'annuler la séance photo. L'acompte ne sera pas remboursé et la séance pourra être reportée. Si le Client ne se présente pas il devra alors refaire une réservation.
ARTICLE 4 - Traitement et remise des photos
De manière générale la photographe ne délivre pas les photos brutes.
Le traitement des photos répondra au style et au travail artistique propre du photographe. Pour toute demande supplémentaire du Client la photographe se garde le droit de le facturer ou de choisir de ne pas y répondre.
La remise des photos se fait dans un délai imparti, pouvant aller de quelques jours à un mois, dont le client sera préalablement informé.
Tout retard sur la livraison des photos devra être indiqué et justifié de la part du photographe.
Le Client s'engage à ne partager que les photos traitées par la photographe.
La conservation des photos par la photographe n'est pas garantie dans le temps et il revient au Client de sauvegarder ses photos en toute sécurité.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Les photographies sont considérées, selon l’article L.112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle comme étant des œuvres de l’esprit.
Les photographes peuvent donc bénéficier d’une protection sur leurs œuvres au titre des droits d’auteur selon les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reprise non autorisée par un tiers constitue une contrefaçon selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, portant ainsi atteinte aux droits patrimoniaux et moraux du photographe prévus aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d'une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).
Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n'aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d'engager une procédure`.
La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l'objet d'une condamnation pénale.
5.1 - La rémunération de l'auteur
La rémunération issue des droits d'auteur est distincte de la rémunération de mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation (temps passé).
la rémunération issue du droit d'auteur doit être proportionnelle ; Ainsi, l'article L.131-4 du CPI dispose : « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».
Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre selon accord avec le photographe.
ARTICLE 6 - Droit à l'image
Comme indiqué sur le site et les plateformes du photographe, le Client est toujours libre de disposer de son droit à l'image et de demander (par écrit) à ce que ses photos restent privées et ne soient donc par partagées au public.
Sauf demande explicite du Client la photographe est libre d'utiliser ses photos à des fins promotionnelles sur tous ses supports, sous réserve du respect des droits du Client.
La photographe ne partagera aucune photos susceptible de porter atteinte à la vie privée, l'image ou la réputation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité
En cas de conditions atmosphériques difficiles la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution des prestations prévues.
En cas de force majeur ou évènement exceptionnel imprévisible rendant la réalisation d'une prestation impossible, tel que : accident, décès, maladie ou autre, la photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique.
Dans un tel cas la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable ni engager sa responsabilité ou donner lieu a un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Chacune des parties pourra faire appel à ce droit si la force majeure est réelle et justifiée.
Dans le cas où un problème matériel survient empêchant la bonne réalisation de la prestation ou son résultat la partie responsable prendra en charge les frais induits ou le remboursement de ces derniers.
Si le matériel du photographe est détérioré lors d'un évènement et que ce n'est pas du fait de ce dernier ce sera au Client de régler les frais de réparation ou de remplacement.
Si son matériel rencontre un problème technique ou en cas d'incident empêchant son travail la photographe s'engage à rembourser le montant de la prestation versé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur remise au Client, ce dernier pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Si l'un de ces empêchement survient, la séance sera reportée à une autre date dans la mesure du possible et si aucun accord n'est trouvé la photographe s'engage à faire de son mieux afin de trouver une solution mais ne pourra pas être tenue responsable si aucune solution convenant aux deux parties n'est trouvée.
ARTICLE 8 - Impression
En cas de problème lors de l'impression des photos par le Client la photographe ne pourra pas être tenue responsable.
ARTICLE 9 - Données personnelles
La photographe s'engage à récolter certaines données personnelles du Client uniquement dans le but du bon déroulé de la commande, de la gestion de sa Clientèle et à ne pas les partager avec des tiers.
Conditions générales de vente et de prestation de service
En vigueur au 10/07/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes CGVP s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de prestations de services conclues par la photographe, Pellet Cloe, auprès des clients ("le Client") sur le site lesyeuxfleuris.com et constituent un accord légal.
Ces CGV sont librement accessibles et s'appliquent pour toute réservation de prestations. Cela implique que lors de toute réservation le client a pris connaissance de ces CGV et les a accepté.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La photographe se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
ARTICLE 2 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix présents sur le site sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la prestation, de sa durée et des frais additionnels (déplacement, accessoires, lieu, participants…). Le prix d'une réservation (commande) ne peut être modifié après accord et réservation par le client.
Un acompte est demandé pour toute réservation (50% de la somme, ou autre montant en fonction de la prestation choisie et du temps entre la réservation et la date de la prestation prévue). Cet acompte n'est pas remboursable. Par ailleurs la date ne sera pas réservée si celui-ci n'est pas versé dans le délai prévu.
Le solde pourra être remis soit en espèces, en virement bancaire ou par chèque au plus tard le jour de la prestation.
Un paiement en plusieurs fois est possible après accord avec la photographe.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais additionnels.
ARTICLE 3 - Commandes et prestations
La photographe propose les prestations présentées sur le site et ses réseaux sociaux. Toute réservation d'une prestation constitue une commande et les présentes CGV sont donc appliquées et considérées comme acceptées, sauf si un autre accord est conclu avec la photographe.
Aucun document ou autre support tels que publicités, offres ou autre ne prévaut sur l'accord établi avec la photographe ou sur les présentes conditions.
La photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à son paiement ou à celui d'une commande antérieure.
La photographe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif aux conditions d'une prestation.
La photographe ne sera pas tenue de réaliser ni de délivrer les photos au Client si ce dernier n'a pas réglé la totalité de la prestation selon les conditions précitées.
La photographe n'est soumise à aucune obligation de résultat. Elle s'engage à respecter au mieux la demande du Client et à livrer des photos de qualité. Celles-ci sont le résultat du travail artistique de la photographe.
Aucune modification n'est autorisée sur les photos remises au Client.
3.1 - Le Client
Tout Client mineur devra présenter une autorisation parentale.
Le Client certifie être majeur et accepter toutes les conditions ci-contre.
Tout retard à une séance devra être annoncé et ne sera pas rattrapé. Si le retard dépasse les 15 minutes la photographe se réserve le droit de partir et d'annuler la séance photo. L'acompte ne sera pas remboursé et la séance pourra être reportée. Si le Client ne se présente pas il devra alors refaire une réservation.
ARTICLE 4 - Traitement et remise des photos
De manière générale la photographe ne délivre pas les photos brutes.
Le traitement des photos répondra au style et au travail artistique propre du photographe. Pour toute demande supplémentaire du Client la photographe se garde le droit de le facturer ou de choisir de ne pas y répondre.
La remise des photos se fait dans un délai imparti, pouvant aller de quelques jours à un mois, dont le client sera préalablement informé.
Tout retard sur la livraison des photos devra être indiqué et justifié de la part du photographe.
Le Client s'engage à ne partager que les photos traitées par la photographe.
La conservation des photos par la photographe n'est pas garantie dans le temps et il revient au Client de sauvegarder ses photos en toute sécurité.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Les photographies sont considérées, selon l’article L.112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle comme étant des œuvres de l’esprit.
Les photographes peuvent donc bénéficier d’une protection sur leurs œuvres au titre des droits d’auteur selon les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reprise non autorisée par un tiers constitue une contrefaçon selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, portant ainsi atteinte aux droits patrimoniaux et moraux du photographe prévus aux articles L.121-1 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d'une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).
Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n'aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d'engager une procédure`.
La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l'objet d'une condamnation pénale.
5.1 - La rémunération de l'auteur
La rémunération issue des droits d'auteur est distincte de la rémunération de mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation (temps passé).
la rémunération issue du droit d'auteur doit être proportionnelle ; Ainsi, l'article L.131-4 du CPI dispose : « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».
Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre selon accord avec le photographe.
ARTICLE 6 - Droit à l'image
Comme indiqué sur le site et les plateformes du photographe, le Client est toujours libre de disposer de son droit à l'image et de demander (par écrit) à ce que ses photos restent privées et ne soient donc par partagées au public.
Sauf demande explicite du Client la photographe est libre d'utiliser ses photos à des fins promotionnelles sur tous ses supports, sous réserve du respect des droits du Client.
La photographe ne partagera aucune photos susceptible de porter atteinte à la vie privée, l'image ou la réputation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité
En cas de conditions atmosphériques difficiles la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution des prestations prévues.
En cas de force majeur ou évènement exceptionnel imprévisible rendant la réalisation d'une prestation impossible, tel que : accident, décès, maladie ou autre, la photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique.
Dans un tel cas la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable ni engager sa responsabilité ou donner lieu a un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Chacune des parties pourra faire appel à ce droit si la force majeure est réelle et justifiée.
Dans le cas où un problème matériel survient empêchant la bonne réalisation de la prestation ou son résultat la partie responsable prendra en charge les frais induits ou le remboursement de ces derniers.
Si le matériel du photographe est détérioré lors d'un évènement et que ce n'est pas du fait de ce dernier ce sera au Client de régler les frais de réparation ou de remplacement.
Si son matériel rencontre un problème technique ou en cas d'incident empêchant son travail la photographe s'engage à rembourser le montant de la prestation versé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur remise au Client, ce dernier pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Si l'un de ces empêchement survient, la séance sera reportée à une autre date dans la mesure du possible et si aucun accord n'est trouvé la photographe s'engage à faire de son mieux afin de trouver une solution mais ne pourra pas être tenue responsable si aucune solution convenant aux deux parties n'est trouvée.
ARTICLE 8 - Impression
En cas de problème lors de l'impression des photos par le Client la photographe ne pourra pas être tenue responsable.
ARTICLE 9 - Données personnelles
La photographe s'engage à récolter certaines données personnelles du Client uniquement dans le but du bon déroulé de la commande, de la gestion de sa Clientèle et à ne pas les partager avec des tiers.
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